Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin

Qu'est-ce que le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin ?

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot en copropriété et mesure sa surface privative, c'est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier. La loi Boutin s'applique quant à elle à la location d'un logement vide et mesure la surface habitable, calculée différemment puisqu'elle inclut certains espaces exclus du calcul Carrez.

Dans les deux cas, les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclus du calcul, de même que les caves, garages, parkings, terrasses et balcons. Un mesurage précis protège autant le vendeur ou le bailleur, qui sécurise sa transaction, que l'acquéreur ou le locataire, qui dispose d'une information fiable sur ce qu'il achète ou loue.

Quand le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial ou d'un parking. Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location d'un logement vide, qu'il soit en copropriété ou non. L'absence ou l'inexactitude de ces mesurages peut être lourde de conséquences pour le vendeur ou le bailleur.

Que contient le rapport du Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin ?

Le rapport de mesurage indique la surface exacte calculée selon la méthode applicable (Carrez ou Boutin), pièce par pièce, avec le détail des surfaces exclues du calcul. Une erreur de mesurage supérieure à 5% par rapport à la surface annoncée dans l'acte de vente permet à l'acquéreur de demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d'un an après la signature. La validité du mesurage est illimitée, sauf travaux modifiant la surface du bien.