Loi Carrez et Boutin
Val-de-Marne et IDF
Mesure de surface privative et habitable
Vente en copropriété (Carrez) / Location résidence principale (Boutin)
Qu'est-ce que le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin ?
La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot en copropriété et mesure sa surface privative, c'est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La loi Boutin s'applique à la location d'un logement loué comme résidence principale et mesure sa surface habitable. Ce calcul est plus restrictif : il exclut en plus les vérandas, loggias, combles non aménagés et sous-sols.
Dans les deux cas, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées, pas plus que les caves, garages, parkings, terrasses et balcons. Un mesurage précis protège autant le vendeur ou le bailleur, qui sécurise sa transaction, que l'acquéreur ou le locataire, qui dispose d'une information fiable sur ce qu'il achète ou loue.
Quand le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété, appartement ou local professionnel. Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m² en sont exclus. La surface habitable loi Boutin doit figurer dans tout bail d'habitation à usage de résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé, en copropriété ou non. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas soumise à la loi Carrez. Le mesurage Carrez fait partie du Pack Vente, la surface Boutin du Pack Location.
Le mesurage Carrez à Paris et en petite couronne
En Île-de-France, la grande majorité des logements vendus sont des appartements en copropriété : le mesurage Carrez fait donc partie de presque toutes les ventes. Le bâti francilien multiplie les cas délicats : chambres de bonne et combles sous les toits haussmanniens, mezzanines, soupentes, pièces mansardées dont une partie passe sous 1,80 m, anciens lots réunis en un seul appartement.
Avec des prix au mètre carré parmi les plus élevés de France, chaque mètre carré compte. À 9 000 €/m², comme à Vincennes ou dans de nombreux arrondissements parisiens, une erreur de 2 m² représente 18 000 € : c'est précisément l'écart qui peut ouvrir droit à une diminution du prix pour l'acquéreur. Basé à Champigny-sur-Marne, DIA Expert réalise ces mesurages dans tout le Val-de-Marne, à Paris et dans les départements voisins.
Que contient le rapport du Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin ?
Le rapport de mesurage indique la surface calculée selon la méthode applicable (Carrez ou Boutin), pièce par pièce, avec le détail des surfaces exclues. Si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année qui suit la signature. Si la mention est absente, il peut demander l'annulation de la vente dans le mois suivant. Le mesurage reste valable tant qu'aucuns travaux ne modifient la surface du bien.
Points clés
- Loi Carrez : surface privative des lots en copropriété (vente)
- Loi Boutin : surface habitable (location vide ou meublée)
- Hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m exclue des deux mesurages
- Erreur de plus de 5 % : réduction du prix ou du loyer
Pourquoi choisir DIA Expert pour votre Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin ?
DIA Expert réalise vos mesurages avec la précision requise pour éviter tout litige ultérieur :
- Diagnostiqueurs certifiés, équipés d'outils de mesure laser professionnels
- Devis gratuit sous 1h et rapport remis le jour même de l'intervention
- Intervention en Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et à Paris
- Rapport détaillé et opposable, conforme aux méthodes de calcul réglementaires
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin en Île-de-France
Depuis Champigny-sur-Marne, DIA Expert intervient à Paris, dans toute la petite couronne et en Seine-et-Marne :
Validité
Illimitée (Carrez si aucun travaux), sans limite (Boutin)
Condition
Vente en copropriété (Carrez) / Location résidence principale (Boutin)
Questions fréquentes sur le Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
Quelle différence entre surface Carrez et surface Boutin ?
La surface Carrez sert à la vente d'un lot en copropriété, la surface Boutin à la location d'une résidence principale. Le calcul Boutin est plus restrictif : il exclut en plus les vérandas, loggias, combles non aménagés et sous-sols. Pour un même logement, la surface Boutin est donc égale ou inférieure à la surface Carrez.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour vendre une maison ?
Non, sauf si la maison fait partie d'une copropriété, par exemple dans un lotissement organisé en copropriété horizontale. Une maison individuelle vendue seule n'est pas concernée.
Que risque le vendeur en cas d'erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à l'écart, en agissant dans l'année qui suit la vente. Si la surface n'est pas mentionnée du tout, il peut demander l'annulation de la vente dans le mois qui suit la signature.
Faut-il refaire le mesurage à chaque vente ?
Non. Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité : il reste valable tant qu'aucuns travaux n'ont modifié la surface du bien (création ou suppression de cloisons, aménagement de combles, réunion de lots).
La surface Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Oui, dès lors que le logement est loué comme résidence principale du locataire. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart.
Intervenez-vous à Paris et dans toute l'Île-de-France ?
Oui. Depuis Champigny-sur-Marne, nous réalisons les mesurages Carrez et Boutin dans tout le Val-de-Marne, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne, avec un rapport remis le jour même.